L'Ombudsman, Maria Lúcia Amaral, a indiqué qu'elle avait envoyé "une alerte" aux hauts responsables de l'Institut de Sécurité Sociale (ISS) et du Service des Etrangers et des Frontières (SEF) après avoir "reçu plusieurs plaintes de citoyens étrangers" qui se sont vus refuser l'accès à une prestation sociale ou ont perdu le droit de la recevoir en se basant sur l'argument qu'ils étaient au Portugal de manière irrégulière.

Dans la lettre, deux exemples sont donnés, le premier concernant une femme étrangère qui a soumis la demande pour recevoir l'allocation prénatale le 26 février 2022 et présenté le reçu de l'expression d'intérêt le 1er mars 2020, mais qui a vu la demande refusée par le SEF au motif que le reçu n'était valable qu'un an.

La manifestation d'intérêt est une procédure administrative effectuée auprès du SEF par tout citoyen étranger entré légalement au Portugal, enregistré, en règle avec la sécurité sociale et ayant une relation de travail avérée.

L'autre situation concerne un citoyen étranger qui percevait le revenu d'insertion sociale (RSI) et dont la prestation a été suspendue parce que le SEF a considéré qu'il était à la " limite du titre d'autorisation de séjour " dont la date était le 9 novembre 2021.

"Selon la version alors en vigueur du décret-loi n° 10-A/2020, ce titre avait vu sa validité prolongée jusqu'au 31 mars 2022, sans que cette suspension soit fondée", indique le Médiateur.

Elle ajoute qu'il a également été suggéré aux citoyens étrangers de prendre un rendez-vous en ligne avec le SEF lorsque la "régularité du séjour sur le territoire national était assurée en vertu du régime exceptionnel en vigueur".

Maria Lúcia Amaral cite également ce cas comme un exemple de la méconnaissance des procédures adéquates, compte tenu du fait que le rendez-vous avec le SEF se fait par téléphone et non par internet.

Au vu de ces cas et d'autres, que le Médiateur ne quantifie pas, Maria Lúcia Amaral soutient qu'"une révision des procédures adoptées par les services est impérative, en vue d'éviter la suspension des prestations sociales ou leur rejet, sans enquête préalable sur l'éventuelle applicabilité des règles de sauvegarde concernant la régularité de la permanence des citoyens sur le territoire national".