L'annonce a été faite par le ministère de la Justice (MJ) qui garantit que "grâce à ce service, les citoyens pourront réaliser des actes, des procédures spéciales de transfert, de charge et d'enregistrement de biens immobiliers (Casa Pronta), des divorces par consentement mutuel, des séparations de personnes et de biens par consentement mutuel, des qualifications d'héritiers avec et sans enregistrement et des reconnaissances face à face, entre autres actes, sans devoir se déplacer".
Les citoyens peuvent demander ce service en prenant un rendez-vous(agendamento.justica.gov.pt) ou auprès d'un professionnel qualifié, à savoir les officiers d'état civil et les agents de l'état civil, les avocats, les notaires, les avoués et les agents consulaires. Après la programmation par ces professionnels et l'envoi de notifications électroniques aux participants, les citoyens devront s'authentifier sur la plateforme, en utilisant leur carte de citoyen (CC) ou la clé numérique mobile (CMD). Pour pouvoir réaliser un acte par visioconférence, dans les actes qui nécessitent une signature, il sera également nécessaire de disposer d'une signature numérique active (par le biais de la CC, de la CMD ou d'un certificat qualifié), ainsi que d'avoir accès à un ordinateur ou à un appareil doté d'une connexion internet, d'un microphone, du son et d'une caméra.
" La sécurité est garantie par l'authentification et toutes les communications sont cryptées de bout en bout ". Le professionnel doit refuser de réaliser l'acte dans les cas où il est nul ou s'il a des doutes sur l'identité des acteurs, sur la capacité des acteurs et leur libre arbitre à réaliser l'acte, sur l'authenticité ou l'intégrité des documents présentés. L'acte ne doit pas non plus être réalisé si les conditions techniques nécessaires ne sont pas réunies, à savoir la qualité de l'image, les mauvaises conditions d'éclairage ou de son ou les interruptions de la transmission vidéo. Toutes les sessions de vidéoconférence sont enregistrées dès leur début", explique MJ dans un communiqué.
Les services de l'IRN seront mis à disposition de manière généralisée sur la plateforme, par phases et sur la base d'un suivi et d'une évaluation minutieux des processus et des résultats obtenus.
Il s'agit d'une mesure du programme Simplex, dont la mise en œuvre était prévue pour le deuxième trimestre 2023.