"Le contrat de travail temporaire à durée déterminée n'est pas soumis à la limite de durée du paragraphe 2 de l'article 148 et, tant que le motif justificatif subsiste, il peut être renouvelé jusqu'à quatre fois", indique la loi actualisée.
Une proposition PS a également été approuvée qui prévoit qu'après quatre ans de missions temporaires par des entreprises de travail temporaire ou une autre du même groupe, ces entreprises sont obligées d'intégrer les travailleurs dans le personnel.
"La durée des contrats de travail temporaire successifs pour des utilisateurs différents, conclus avec le même employeur ou la même entreprise qui se trouve dans une relation de contrôle ou de groupe avec cette dernière, ou qui maintient des structures organisationnelles communes, ne peut pas dépasser quatre ans", indique la proposition.
Les membres du groupe de travail ont également approuvé à l'unanimité une proposition du PCP concernant l'article du Code du travail qui clarifie les conditions de travail des travailleurs temporaires.
"Le travailleur a droit aux vacances, aux primes de vacances et de Noël, ainsi qu'aux autres avantages réguliers et périodiques, en espèces ou en nature, auxquels ont droit les travailleurs de l'utilisateur pour un travail égal ou de valeur égale", établit l'initiative du PCP.