Ce droit est prévu par la loi et oblige le vendeur à donner la préférence à des personnes ou des entités publiques dans certaines circonstances - un droit de préemption.

Qu'est-ce que le droit de préemption ? Le droit de préemption est réglementé par le Code civil, qui le définit comme la convention par laquelle une personne assume l'obligation de donner la préférence à une autre lors de la vente d'un bien déterminé.

Outre le lien qui résulte de la volonté des deux parties, comme l'acheteur et le vendeur, il existe également des situations dans lesquelles la loi impose le droit de préemption. Dans le cas du processus d'achat et de vente de votre propriété, il est important de vérifier si la propriété est située dans un endroit où l'annonce est requise afin d'exercer le droit de préemption.

Dans cet article, nous n'aborderons que les droits de préemption sur les terrains rustiques et les droits de préemption des entités publiques.

Droits de préemption sur les terrains rustiques : Lorsque la vente porte sur un terrain classé et enregistré auprès de l'administration fiscale comme terrain rustique - Prédio Rústico -, vos voisins propriétaires d'autres terrains attenants ont le droit de préempter votre terrain vis-à-vis des tiers, mais seulement si la superficie totale de l'un des terrains est inférieure à ce que l'on appelle l'unité de culture ou unité culturale, ou s'il est destiné à un autre usage que l'agriculture.

Par unité de culture, on entend la superficie minimale d'un terrain rustique pour qu'il puisse être géré de manière durable, en utilisant les moyens et les ressources normaux et adéquats pour obtenir un résultat satisfaisant, compte tenu des caractéristiques de ce terrain et des caractéristiques géographiques, agricoles et forestières de la zone où il se trouve. Il est défini par l'ordonnance publiée en 19/2019, du 15 janvier, que l'unité de culture - UMC - pour le district de Faro les terres sous irrigation sont de 2,5 hectares. Les terres sèches ou les terres forestières sont de 8 hectares.

Par conséquent, si vous avez l'intention d'acheter ou de vendre un terrain rustique, l'UMC de votre terrain doit être vérifiée, ainsi que les terrains limitrophes, pour vérifier l'obligation légale du droit de préemption.

En outre, certaines entités publiques peuvent exercer le droit de préemption, comme le conseil municipal, les régions autonomes et le gouvernement. Ces entités publiques ont la priorité dans l'achat et la vente de certaines propriétés, par les mêmes termes, prix et conditions convenus avec un autre acheteur, c'est-à-dire qu'elles ont la faculté d'exercer le droit de préférence, dans certaines situations :

-Propriétés situées dans des zones de pression urbaine ;

-Les biens classés ou en cours de classement ;

-Biens situés dans une zone protégée ;

-Les biens situés dans des zones de réhabilitation urbaine ;

L'annonce pour l'exercice du droit de préemption légal est une obligation du vendeur. Elle peut être placée en ligne par le propriétaire du bien, ou par l'avocat, et doit indiquer qui fait la demande, l'identification du vendeur et de l'acheteur, l'identification du bien et la localisation respective, le prix de l'achat et de la vente, et informer la date prévisible de la vente.

Après avoir placé l'annonce, les entités publiques disposant du droit de préemption légal peuvent exprimer leur intention d'exercer ou non ce droit dans un délai de dix jours. Si elles ne le font pas, le propriétaire peut procéder à la vente.

Si vous n'êtes pas en mesure d'assister à toutes les procédures bureaucratiques, votre avocat peut vous représenter, en analysant tous les aspects juridiques du processus d'achat et de vente.