Le gouvernement a précisé que : "Dans le cas où l'activité de logement local est exercée dans une fraction autonome d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment urbain susceptible d'usage indépendant, l'assemblée des copropriétaires, par résolution de plus de la moitié des propriétaires du bâtiment, peut s'opposer à l'exercice de l'activité de logement local dans cette fraction", selon la législation du programme "Plus de logements".

Toutefois, cette règle ne s'applique pas si le titre de l'immeuble prévoit l'utilisation de la fraction respective à cette fin ou si l'assemblée des copropriétaires a expressément autorisé l'activité.

La décision d'annuler l'enregistrement, qui implique la "cessation immédiate" de l'activité, doit être communiquée par l'assemblée des copropriétaires au président du conseil municipal respectif.


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