L'Autorité nationale des communications(Anacom) a imposé une amende de 2,5 millions d'euros à MEO, Altice Portugal, pour "violation des règles applicables à la résiliation des contrats".

L'Anacom a décidé d'imposer une amende de 2,460 millions d'euros à MEO, pour violation des règles applicables à la résiliation des contrats à l'initiative des abonnés, prévues dans la décision de cette autorité concernant les "procédures requises pour la résiliation des contrats, à l'initiative des abonnés, concernant l'offre de réseaux publics ou de services de communications électroniques accessibles au public, à partir du 9.03.2012"", indique l'entité, dans un communiqué.

Selon l'autorité de régulation, "il s'agit surtout de la non-acceptation des demandes de résiliation contractuelle présentées en magasin et de l'introduction des demandes de résiliation contractuelle soumises à la réception préalable d'un appel de la ligne de rétention, sans laquelle les clients ne pouvaient pas introduire leurs demandes ou la procédure déjà entamée ne pouvait pas se poursuivre".

En outre, "des situations ont également été vérifiées dans lesquelles MEO n'a pas fourni aux abonnés le formulaire de dénonciation qu'elle est tenue de remettre sur demande, et d'autres dans lesquelles l'entreprise n'a pas demandé aux clients les documents nécessaires pour confirmer la dénonciation des contrats respectifs ou a demandé des documents qui n'étaient pas nécessaires parce qu'ils les avaient déjà en leur possession", souligne Anacom.

L'Autoridade Nacional de Comunicações indique également qu'il a été constaté que MEO "n'a pas confirmé plusieurs plaintes concernant des contrats présentées par des clients et a fourni des informations incomplètes sur les moyens et les contacts disponibles pour soumettre des demandes de résiliation - qui peuvent, au moins, être soumises en magasin, par lettre, par courrier électronique, par télécopie et par téléphone".

Selon l'entité, "par ce comportement, MEO a cherché à placer des obstacles injustifiés et non autorisés dans les procédures de résiliation des contrats à l'initiative des abonnés, afin d'entraver, de retarder ou même de conduire au retrait des processus de changement de fournisseur de services, entravant ainsi le développement de la concurrence sur le marché des communications électroniques".