La promulgation de ce décret-loi, approuvé par le Conseil des ministres le 30 mars, a été annoncée aujourd'hui par une note sur le site officiel de la Présidence de la République.

Selon Marcelo Rebelo de Sousa, "le présent décret aurait dû être soumis à l'Assemblée de la République, pour des raisons politiques, car il n'est pas simplement organique ou procédural, mais il crée un nouveau régime de location pour la sous-location et il est combiné, en partie, avec une proposition de loi qui vient d'être adoptée par le Parlement".

"Il ne profite pas de l'occasion pour approfondir la récupération des institutions indispensables à son application, et n'attend pas non plus les deux études commandées par le gouvernement, qui ont déjà commencé, et qui pourraient bénéficier de son contenu", critique le chef de l'État.

Selon lui, "à proprement parler, ce diplôme, n'ayant pas été présenté à l'Assemblée de la République, devrait au moins attendre la fin du processus législatif qui est toujours en cours".

"Cependant, étant donné le délai très court pour mettre en œuvre l'ambitieux Programme de Logement approuvé par le Gouvernement, dans lequel plus ou moins six mois font une énorme différence, et pour ne pas élever des obstacles dans un diplôme dans lequel il n'y a aucune raison de principe ou d'inapplicabilité évidente, le Président de la République a promulgué le diplôme qui change plusieurs régimes légaux dans le domaine du logement", justifie Marcelo Rebelo de Sousa.