Avec ce projet de loi, le gouvernement entend supprimer les "exceptions actuellement prévues par la loi à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés à usage collectif", mais maintient celles qui concernent les services psychiatriques, les centres de traitement et de réadaptation pour les personnes ayant des problèmes de santé, de dépendance et de conduites addictives, et les établissements pénitentiaires.

Le diplôme précise que "les utilisateurs de ces espaces et les détenus peuvent éprouver des difficultés, voire une impossibilité, à respecter les restrictions relatives au tabagisme" et que, dans le cas des prisons, des cellules ou des quartiers peuvent même être créés pour les détenus fumeurs, à condition qu'ils satisfassent à diverses exigences énoncées dans la loi.

Cette exception permet donc de fumer dans des zones extérieures, qui doivent être préalablement définies et signalées, dans des conditions permettant de minimiser l'exposition des tiers à la fumée ambiante et de faire en sorte que les émissions n'affectent pas l'air dans les zones fermées respectives.

Salles fumeurs dans les aéroports

"Il est également permis de créer des fumoirs dans les aéroports, les gares ferroviaires, les gares routières pour les passagers, ainsi que dans les gares maritimes et fluviales pour les passagers en transit, équipés d'une ventilation conformément aux règles établies", indique le projet de loi.

En ce qui concerne les lieux qui ont créé des fumoirs et qui sont désormais couverts par l'interdiction totale de fumer, le diplôme prévoit un régime transitoire jusqu'au 1er janvier 2030. Le gouvernement entend également instaurer une interdiction de fumer dans les piscines publiques et les parcs aquatiques, au motif qu'il s'agit de lieux de divertissement fréquentés par des mineurs et leurs familles.

Il est également interdit de fumer dans les espaces fermés des réseaux de retrait automatique d'argent, ainsi que "sur les plages maritimes, fluviales et lacustres", si la direction, l'administration ou le concessionnaire en décide ainsi.

De manière générale, le diplôme prévoit l'interdiction de fumer dans les espaces extérieurs des établissements d'enseignement de tout niveau, des centres de formation et des enceintes sportives, ainsi que dans les services et lieux où sont dispensés des soins de santé, étant donné qu'ils sont "fréquentés par des enfants, des personnes en formation, des personnes pratiquant un sport ou des personnes malades, particulièrement vulnérables à l'exposition à la fumée ambiante".

La vente de tabac par le biais de distributeurs automatiques est désormais interdite dans les lieux situés à moins de 300 mètres des établissements accueillant des personnes de moins de 18 ans, des établissements d'enseignement et des centres de formation, ainsi que la vente à l'unité de cigarettes et de cigarillos après ouverture des paquets respectifs.

Contrairement à ce qui avait été initialement annoncé par le gouvernement, le diplôme remis au parlement ne prévoit plus l'interdiction de la vente de tabac dans les stations-service, un changement que le ministre de la Santé a justifié aujourd'hui par l'absence d'alternatives d'achat dans de nombreux endroits.