Dans une réponse écrite, l'ANSR indique qu'à ce jour, 84 547 conducteurs ont bénéficié de l'amnistie des sanctions complémentaires pour des infractions administratives dont l'amende maximale applicable est de 1 000 euros.

Selon l'ANSR, les sanctions complémentaires (déchéance du droit de conduire et saisie du véhicule) pour les infractions routières liées à des délits routiers graves et très graves, telles que la déchéance du droit de conduire et la saisie du véhicule, sont amnistiées.

Les conducteurs visés par cette loi d'amnistie et de remise de peine approuvée dans le cadre de la JMJ "ne sont pas dispensés du paiement de l'amende, qui doit toujours avoir lieu et dans le délai prévu, ni de l'inscription de l'infraction au Registre des Infractions du Conducteur (RIC), ni de la perte de points, qui continue d'avoir lieu".

La loi d'amnistie, entrée en vigueur le 1er septembre, établit que l'amnistie des sanctions supplémentaires s'applique indépendamment de l'âge du contrevenant, à condition que les infractions graves et très graves aient été commises avant le 19 juin 2023 à 00h00 et que le montant maximum de l'amende applicable n'excède pas 1000 euros.

Une source de l'ANSR a déclaré à Lusa que la majorité des conducteurs ont bénéficié de l'amnistie liée à la sanction supplémentaire de déchéance du droit de conduire.

Les infractions graves et très graves commises sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, de substances psychotropes, de l'usage d'un téléphone portable, dont les plafonds d'amende dépassent 1000 euros, sont exclues de la grâce, ainsi que les délits de conduite dangereuse d'un véhicule routier et de conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants ou de substances psychotropes, et les récidivistes.

La loi établit également la remise de peine et l'amnistie pour les crimes et délits commis par des jeunes entre 16 et 30 ans, déterminant une remise de peine d'un an pour toutes les peines allant jusqu'à huit ans de prison, en plus d'un régime d'amnistie pour les délits dont la peine ne dépasse pas un an de prison ou 120 jours d'amende.

La loi prévoit des exceptions à la grâce et à l'amnistie, qui ne bénéficient pas, en particulier, à ceux qui ont commis des crimes d'homicide, d'infanticide, de violence domestique, de mauvais traitements, de dommages physiques graves, de mutilation génitale féminine, de dommages physiques qualifiés, de mariage forcé, d'enlèvement, d'atteinte à la liberté sexuelle et à l'autodétermination, d'extorsion, de discrimination et d'incitation à la haine et à la violence, de trafic d'influence, de blanchiment d'argent ou de corruption.