Les donations ou prix en espèces entre couples, enfants et grands-parents qui étaient jusqu'à présent totalement exonérés du droit de timbre à 10% seront désormais taxés à partir de 5.000 euros, selon une proposition d'amendement du PS au budget de l'État pour 2024 qui vise à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et rapportée par l'OCE.

"Les donations entre époux ou partenaires civils, descendants et ascendants, à hauteur de 5.000 euros" sont exonérées d'impôt, selon l'initiative des socialistes, alors qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas de limite pour que cette donation soit exonérée.

Dans la note explicative jointe à l'initiative, les députés PS précisent qu'"il existe actuellement une limite de 500 euros pour l'assujettissement des dons de biens ou de valeurs en fonction des usages sociaux dans le but de simplifier le contrôle de la lutte contre la fraude et l'évasion". "Dans le même objectif, et dans le cas d'opérations exonérées de droits de timbre, il est logique d'adopter un non-assujettissement des donations lorsqu'elles n'excèdent pas 5.000 euros", selon le texte de la proposition.

Cette limitation de l'exonération signifie que les cadeaux de mariage des parents aux enfants ou des grands-parents aux petits-enfants ou les aides financières entre membres d'une même famille, en ligne directe, supérieures à 5.000 euros sont soumis à l'impôt.

Par exemple, un cadeau de mariage offert par les parents, d'une valeur de 5.500 euros, devra payer un droit de timbre de 10% à l'Etat, soit 550 euros.