Est-ce la fin du Golden Visa ?

Le programme Golden Visa, établi en 2012, accordait des permis de résidence en échange d'investissements admissibles, l'option la plus populaire étant les investissements dans l'immobilier et les transferts de capitaux. C'est la voie idéale pour ceux qui veulent un permis de résidence, sans l'obligation de devenir résident fiscal au Portugal. Toutefois, avec la promulgation de la loi n° 56/2023 le 6 octobre, la possibilité d'investir dans l'immobilier a été supprimée. Les options suivantes sont désormais possibles pour obtenir un Golden Visa :

  • Investissement dans des organismes de placement collectif non immobiliers avec des transferts de capitaux d'au moins 500 000 euros.
  • Investissement dans des sociétés commerciales portugaises avec un transfert de capital minimum de 500 000 euros, associé à la création de cinq emplois permanents.
  • Création d'au moins dix emplois.
  • Transferts de capitaux pour des activités de recherche menées par des institutions scientifiques publiques ou privées, avec un minimum de 500 000 euros (réduit de 20 % pour les investissements dans les zones à faible densité).
  • Transferts de capitaux d'un montant minimum de 250 000 euros (réduit de 20 % pour les investissements dans les zones à faible densité) pour soutenir l'investissement, la production artistique et la préservation du patrimoine culturel national.


    • Pour les personnes cherchant à résider effectivement au Portugal, le pays offre une série d'options de visa en fonction de l'objectif visé, notamment le travail dépendant (D1), l'entrepreneuriat (D2), le travail à distance (D8), la retraite ou les revenus passifs (D7), parmi d'autres.

    NHR - Que nous réserve l'avenir ?

    La décision inattendue de mettre fin au régime NHR, créé en 2009, a des implications considérables. Le budget de l'État pour 2024 propose l'élimination, pour les nouveaux bénéficiaires, du régime fiscal actuel du NHR à compter du 1er janvier 2024. Les bénéficiaires actuels du NHR conserveront leurs avantages, et les nouveaux bénéficiaires devront soit devenir résidents fiscaux en 2023, soit, s'ils deviennent résidents fiscaux avant le 31 décembre 2024, remplir l'une des conditions suivantes :

    • Promesse ou contrat de travail, promesse ou convention de détachement conclu jusqu'au 31 décembre 2023, dont l'exercice des fonctions doit avoir lieu sur le territoire national ; ou,
    • promesse ou contrat de travail, promesse ou convention de détachement conclu jusqu'au 31 décembre 2023, dont l'exercice des fonctions doit avoir lieu sur le territoire national ; ou,
    • Contrat de bail ou autre accord accordant l'usage ou la possession d'un bien immobilier sur le territoire portugais signé jusqu'au 10 octobre 2023 ; ou
    • Contrat de réservation ou contrat à ordre pour l'acquisition de biens immobiliers sur le territoire portugais conclu jusqu'au 10 octobre 2023 ; ou
    • Inscription ou enregistrement des personnes à charge dans un établissement d'enseignement sur le territoire portugais, conclu jusqu'au 10 octobre 2023 ; ou
    • Visa de séjour ou permis de séjour valable jusqu'au 31 décembre 2023 ; ou
    • Procédure, entamée jusqu'au 31 décembre 2023, pour l'octroi d'un visa de résidence ou d'un permis de résidence, auprès de l'autorité compétente, conformément à la législation en vigueur en matière d'immigration, c'est-à-dire en demandant un rendez-vous ou en prenant effectivement rendez-vous pour présenter la demande de visa de résidence ou de permis de résidence.


    Une version modifiée du NHR, intitulée "Incitation fiscale à la recherche scientifique et à l'innovation", est proposée pour remplacer le NHR à partir du 1er janvier 2024. Ce nouveau régime s'appliquera principalement aux carrières d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, aux professionnels qualifiés pour l'investissement productif, et aux postes de recherche et développement avec une qualification minimale de doctorat.

    Dans le cadre de ce nouveau régime, un taux de 20 % s'appliquera aux revenus d'emploi et aux revenus d'entreprise ou de profession libérale, avec une exonération d'impôt pour divers revenus de source étrangère, à l'exclusion des revenus provenant de juridictions considérées comme des "paradis fiscaux". On s'attend à ce que ce régime révisé soit plus strict dans son application.

    Ne l'oubliez pas !

    En conclusion, le Portugal vise à maintenir diverses incitations fiscales pour les entreprises et les particuliers, ainsi que des régimes fiscaux favorables tels que l'absence d'un impôt général sur les actifs ou les héritages et le régime fiscal attrayant des crypto-actifs.

    Ces changements sont soumis à l'approbation du Parlement portugais et doivent être évalués au cas par cas. Le Portugal continue d'offrir de nombreux avantages à ceux qui envisagent de vivre dans le pays, ce qui en fait une destination attrayante pour les investisseurs et les résidents.

    En matière d'investissement et d'immigration, avoir un partenaire local compétent et fiable est inestimable.

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