Ce régime prévoit un taux d'imposition spécial de 20 % sur les revenus nets du travail (catégorie A) et les revenus professionnels (catégorie B) provenant de certaines activités professionnelles, mentionnées ci-dessous, pour une période de dix années consécutives, ainsi qu'une exonération d'impôt sur les revenus du travail, des activités professionnelles, du capital (catégorie E), des biens (catégorie F) et des plus-values (catégorie G) obtenus à l'étranger. Ce nouveau régime d'incitation fiscale a été mis en place pour les contribuables qui :

  • deviennent résidents fiscaux au Portugal
  • N'ont pas été résidents au Portugal au cours des cinq années précédentes ;
  • gagnent un revenu provenant d'une activité entrant dans les catégories suivantes :

- Enseignement académique dans les universités et activités de recherche scientifique comprises dans le système scientifique et technologique national ;

- Emplois qualifiés dans le cadre des avantages contractuels pour l'investissement productif, dans les conditions prévues par la loi applicable ;

- Les emplois hautement qualifiés, tels que définis dans une ordonnance émise par les membres du gouvernement en charge des finances et de l'économie, exercés dans : (i) les entreprises dont les demandes sont éligibles, au cours de l'exercice au cours duquel elles ont commencé à fonctionner ou au cours des cinq exercices précédents, qui bénéficient ou ont bénéficié du Régime Fiscal d'Aide à l'Investissement [Regime Fiscal de Apoio ao Investimento] dans les conditions prévues par la loi applicable ; ou (ii) les entreprises industrielles et de services dont l'activité principale correspond à un code d'activité économique (CAE) défini dans une ordonnance des membres du gouvernement chargés des finances et de l'économie et qui exportent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires au cours de l'exercice au cours duquel elles ont commencé à exercer leur activité ou au cours de l'un des deux exercices précédents ;

- Autres emplois qualifiés et membres des organes de direction d'entités exerçant des activités économiques reconnues par l'Agência para o Investimento e Comércio Externo de Portugal, E.P.E. ou par l'IAPMEI - Agência para a Competitividade e Inovação, I.P. comme pertinentes pour l'économie nationale, notamment en termes d'attraction d'investissements productifs et de réduction des asymétries régionales ;

- La recherche et le développement réalisés par le personnel, à condition que leurs coûts soient éligibles aux fins du régime d'incitation fiscale à la recherche et au développement des entreprises, dans les conditions prévues par la loi applicable ;

- Les postes de travail et les membres des organes de direction des entités certifiées en tant que jeunes entreprises, dans les conditions prévues par la loi applicable ; ou

- Les postes de travail ou autres activités exercées par des résidents fiscaux dans les régions autonomes des Açores et de Madère, dans les conditions à définir par décret législatif régional.


À l'heure actuelle, les emplois hautement qualifiés comprennent les directeurs généraux et les directeurs exécutifs, les directeurs des services administratifs et commerciaux des entreprises, les directeurs de la production et des services spécialisés, les spécialistes des technologies de l'information et de la communication.

En ce qui concerne les entreprises industrielles et de services, elles comprennent les industries manufacturières, la programmation informatique, le conseil et les activités connexes, les activités de traitement des données, la domiciliation de l'information et les activités connexes, les portails web, les activités de recherche scientifique et de développement.

Bien que ce nouveau régime d'incitation fiscale ne s'applique qu'aux revenus générés par les activités mentionnées ci-dessus, il n'en reste pas moins que la mise en place de ce nouveau régime par le gouvernement portugais mérite d'être saluée, car il s'agit non seulement d'un régime très favorable qui vise à attirer les talents et les travailleurs qualifiés au Portugal, mais aussi à promouvoir la croissance des entreprises au Portugal.

En outre, le gouvernement portugais a déjà annoncé que les catégories professionnelles et commerciales pouvant bénéficier du taux d'imposition spécial de 20 % sur le revenu net d'emploi (catégorie A) et sur le revenu d'entreprise et professionnel (catégorie B) seront bientôt étendues, ce qui signifie que ce régime deviendra encore plus attrayant à l'avenir, car davantage de personnes pourront en bénéficier.

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Rédigé par Patrícia Cabriz, Associée au Département Clients Privés du CCA

Site web : www.cca.law