Lors de la session plénière de l'Assemblée de la République, 26 projets de loi ont été votés suite à un ordre du jour de l'IL dont l'objectif était de "décomplexer la vie des gens".

Le projet de loi libéral sur les amendes à appliquer en cas de non-paiement des péages - qui a été approuvé dans l'ensemble et fait maintenant l'objet d'une discussion approfondie - prévoit que "le montant total facturé, aux termes de la présente loi, compte tenu des droits, des amendes et de tous les coûts administratifs, tant dans le cadre de la procédure d'infraction administrative que dans celui de la procédure d'exécution, ne peut dépasser trois fois la valeur des droits de péage respectifs, sans préjudice des intérêts de retard".

L'IL a également fait approuver une règle transitoire afin que "le régime qui, concrètement, semble être plus favorable au défendeur ou à la partie défenderesse s'applique à la procédure d'infraction administrative en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi"..

Lors du débat sur ces projets, la veille, Carlos Guimarães Pinto avait fait preuve " d'ouverture et de flexibilité " pour travailler dans la spécialité sur la proposition de limitation des délits administratifs pour non-paiement de péages.

Le BE avait également deux propositions de loi sur ce sujet, mais toutes deux ont fini par être rejetées.