Parmi les nouvelles mesures figurent, par exemple, la suppression de la contribution extraordinaire et la création d'un nouveau rôle de médiateur.

Voici ce qui change :

L'objectif de l'exécutif, selon les termes du ministre de la présidence, António Leitão Amaro, est d'assurer "l'équilibre des différents intérêts, entre les propriétaires, les investisseurs dans le logement local, les copropriétaires et les personnes à la recherche d'un logement", en soulignant comme "principes essentiels" des nouvelles mesures, "la décentralisation de la décision et de la réglementation" sur l'activité AL et "la révocation des erreurs du gouvernement précédent, qui a puni un investissement important pour nos villes et pour le territoire national".

Le ministre reconnaît qu'"il est nécessaire, dans de nombreux territoires, de réglementer le logement local", notant toutefois que cette réglementation "doit être différenciée" et "basée sur le local", en respectant le "compromis entre les différents intérêts".


Changements dans le logement local


Révocation de la contribution extraordinaire

Le décret révoque la contribution extraordinaire de 15 % sur les logements locaux, l'une des mesures les plus contestées du paquet "Mais Habitação", approuvé par le précédent gouvernement socialiste. La mesure aura un effet rétroactif au 31 décembre 2023.


Abrogation de la fixation du coefficient de vieillissement

La fixation du coefficient de vieillissement applicable aux établissements locaux d'hébergement aux fins du paiement de l'impôt foncier municipal (IMI) est également abrogée.


Les copropriétés perdent des pouvoirs et les conseils décident à nouveau

Les copropriétés continuent à pouvoir s'opposer à l'hébergement local, mais elles doivent fonder cette opposition sur "des actes répétés et avérés qui perturbent l'usage normal de l'immeuble, ainsi que des actes qui causent des inconvénients et affectent le repos des copropriétaires".

Parallèlement, les copropriétés, qui peuvent actuellement, avec deux tiers du pourcentage (correspondant au nombre de copropriétaires), refuser l'hébergement local dans les immeubles d'habitation, devront désormais demander "une décision du président du conseil municipal territorialement compétent".

Dans le même temps, le maire ne pourra pas ordonner immédiatement l'annulation de l'enregistrement du logement et "inviter les parties à trouver un accord".

En pratique, les autorités locales seront à nouveau responsables de la décision de mettre fin à l'hébergement local dans les immeubles résidentiels.

Création d'un médiateur pour l'hébergement local

L'idée est que les règlements municipaux puissent prévoir la nomination d'un médiateur pour soutenir la municipalité dans la gestion des conflits entre les résidents, les propriétaires d'établissements AL et les copropriétaires, et qu'un rapport avec des propositions de mesures et de solutions à adopter soit produit à l'issue de cette négociation.

L'Association portugaise des sociétés de gestion et d'administration des copropriétés (APEGAC) est d'accord avec la création d'un médiateur pour le logement local, mais considère que cela devrait être obligatoire et non optionnel dans les municipalités ayant une plus grande activité.

"Je pense que la création d'une médiation est positive, même si l'idéal serait qu'elle ne soit pas seulement recommandée, mais obligatoire pour les municipalités ayant un certain nombre de logements", déclare le président de l'APEGAC, Vítor Amaral, dans des déclarations à la Lusa.

La même législation facilitera l'exonération de l'IRS des plus-values générées par la vente d'un logement et réinvesties dans l'achat d'un logement permanent. En outre, les travailleurs qui déménagent à plus de 100 km pourront déduire le coût du nouveau loyer des revenus fonciers obtenus.